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L’Arcep a lancé le 20 février dernier un appel à commentaires sur le nouvel avenant à l’accord interprofessionnel définissant les règles d’assortiment et de plafonnement
Les acteurs de la filière, dont MLP, ont signé un accord interprofessionnel en juillet 2021 ainsi qu’un avenant à cet accord en décembre 2024 modifiant les règles de plafonnement. L’Arcep a émis un avis appréciant la conformité de ces accords aux principes de la loi Bichet les 7 décembre 2021 et 20 février 2025.
La CAP (Commission d’assortiment et de plafonnement) a transmis à l’Arcep en février 2026 un nouvel avenant à cet accord interprofessionnel faisant évoluer les règles d’assortiment des titres et de plafonnement.
En réponse, l’Arcep a lancé le 20 février dernier un appel à commentaires sur ce nouvel avenant à l’accord interprofessionnel en vue de l’élaboration d’un avis appréciant sa conformité aux principes de la loi Bichet.
Les acteurs intéressés (éditeurs, marchands de presse, messageries, dépositaires, prestataires de réglages, etc.) sont invités à transmettre leurs éventuelles observations sur le projet d’avenant jusqu’au 20 mars 2026 18h00, heure de Paris, par courriel à l’adresse distribution-presse@arcep.fr
Consultez la contribution de MLP en réponse à l’appel à commentaires lancé par l’ARCEP
A retrouver également sur le site de l'ARCEP
Communiqué de presse
01-08-2025 - Un cadre règlementaire clair pour assurer la prise en charge de la rémunération logistique des dépositaires.
MLP rejoint les inquiétudes de l’Arcep, évoquées dans sa lettre ouverte du 21 juillet 2025, sur la prévisibilité des sources de revenus des dépositaires, maillon essentiel de la distribution de la presse, garants de sa continuité temporelle et territoriale.
Le cadre est posé, l’Arcep n’ayant pas compétence pour appliquer la décision du CSMP concernant la rémunération logistique des dépositaires (DROP), elle en conclut, qu’en application de l’accord interprofessionnel du 7 février 2024, la répartition des charges du DROP entre SADP doit relever du champ des négociations commerciales.
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