La distribution de la presse imprimée en France est  encadrée par différentes lois, décrets, principes, accords interprofessionnels.

Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

Loi 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques (dite « loi Bichet »)

Décret du 9 février 1988 fixant les conditions de rémunération des agents de la vente de la presse

Décret du 17 janvier 1997 instituant une procédure dérogatoire pour l’octroi du bénéfice de l’abattement sur le tarif de presse

Loi du 20 juillet 2011 relative à la régulation du système de distribution de la presse a modifié et complété le Titre II de la loi du 2 avril 1947. Cette loi a conféré la personnalité morale au Conseil supérieur, a réformé sa composition et a précisé et étendu ses attributions.

Décret du 16 mars 2012 : Les décisions de portée générale prises par le Conseil supérieur des messageries de presse deviennent exécutoires à défaut d’opposition formulée par l’Autorité de Régulation de la Distribution de la Presse (ARDP) dans un délai de six semaines suivant leur réception.

Loi du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse