Lancer votre titre - développer vos ventes - piloter votre distribution - agir avec nos outils - construire votre logistique - communiquer auprès du réseau votre gestion, vos finances - distribuer à l’étranger, au format numérique...
Le Conseil Supérieur des Messageries de Presse et l'Autorité de Régulation de la Distribution de la Presse
Le Conseil Supérieur des Messageries de Presse - CSMP
Origine
Le Conseil supérieur des messageries de presse (CSMP ou Conseil supérieur) a été créé en 1947. Il a été institué comme l'autorité garante du pluralisme de la presse à travers l'impartialité de sa distribution et du respect de ses principes.
La loi du 20 juillet 2011 relative à la régulation du système de distribution de la presse a modifié et complété le Titre II de la loi du 2 avril 1947.
Cette loi a conféré la personnalité morale au Conseil supérieur, a réformé sa composition et a précisé et étendu ses attributions.
Composition
Le CSMP est composé 20 membres représentant les éditeurs et les acteurs de la distribution.
Missions
La loi du 20 juillet 2011 a renforcé le rôle et précisé les missions du Conseil supérieur :
- assurer le bon fonctionnement du système coopératif de distribution de la presse et de son réseau,
- veiller au respect de la concurrence et des principes de liberté et d’impartialité de la distribution,
- garantir le respect des principes de solidarité coopérative et des équilibres économiques du système collectif de distribution de la presse.
En savoir plusL'Autorité de Régulation de la Distribution de la Presse - ARDP
La loi du 20 juillet 2011 a créé une Autorité de régulation de la distribution de la presse notamment chargée de rendre exécutoires les décisions de portée générale prises par le Conseil supérieur et d’arbitrer les différends n’ayant pu être réglés par la procédure de conciliation prévue devant le Conseil supérieur.
La Commission du Réseau - CDR
Missions
Examiner les propositions « dépositaire », qui sont les propositions formulées par les dépositaires, directement ou par l'intermédiaire d'une messagerie de presse, concernant la création, la modification partielle ou totale de la zone de chalandise (le rattachement) ; l'association logistique de dépôts de presse ; le transfert, à titre gratuit ou onéreux, directement ou indirectement, sous quelque forme que ce soit (la mutation) d'un contrat de dépositaire ; ou tout autre événement susceptible d'affecter substantiellement l'exécution d’un contrat de dépositaire ;
Examiner les propositions « diffuseur », qui sont les propositions formulées par les diffuseurs, par l'intermédiaire d'une messagerie de presse ou d'un dépositaire, concernant la création de points de vente de détail ou tout événement susceptible d'affecter substantiellement l'exécution d'un contrat de diffuseur.
Veiller à la bonne organisation, à la pertinence, à l'efficacité et au développement équilibré du réseau.
Composition
La Commission du Réseau est composée de 13 personnalités, choisies pour leur expertise, parmi les éditeurs représentatifs du pluralisme de la presse.
Les membres de la Commission du Réseau sont désignés pour un mandat de trois ans, renouvelable.
Le Président du Conseil Supérieur désigne chaque année avec l'accord du Bureau, le président et le vice-président de la Commission du Réseau parmi les membres de cette dernière.
Elle est composée de 20 membres représentant les éditeurs et les acteurs de
la distribution dont :
- 9 représentants des éditeurs de journaux et publications périodiques,
- 3 représentants des sociétés coopératives de messageries de presse,
- 2 représentants des entreprises commerciales et des messageries de presse concourant aux opérations matérielles de distribution de la presse,
- 2 représentants des dépositaires de journaux ou publications périodiques,
- 2 représentants des diffuseurs de presse,
- 2 représentants du personnel occupé dans les entreprises de messageries de presse,
1 commissaire du Gouvernement siège auprès du CSMP avec voix consultative, il est désigné par le Ministre chargé de la communication.
Les membres du CSMP sont nommés pour quatre ans et leur mandat est renouvelable.
Le Président du CSMP est assisté d’un Directeur général nommé par lui. Sous l’autorité du Président, le Directeur général dirige les services du Secrétariat permanent. Le Secrétariat permanent assure le contrôle de la comptabilité et de la documentation financière des sociétés coopératives de messageries de presse, dans les conditions définies par l’article 16 de la loi.
Le Président du CSMP est élu par l’ensemble de ses membres, parmi les membres ayant la qualité d’éditeur de presse.
Son mandat est de quatre ans et il est renouvelable. En cas d’empêchement du Président, le doyen d’âge des représentants des éditeurs préside le Conseil supérieur.
Le Président veille à ce que le Conseil supérieur se conforme aux principes et objectifs énoncé à l’article 17 de la loi du 2 avril 1947. Il ne peut exercer des fonctions exécutives ni être membre d’un organe de direction d’une société coopérative ou d’une entreprise de messageries de presse.
Le Président du CSMP a qualité pour agir en justice.
© MLP, Tous droits réservés