Consacrer un pourcentage de son linéaire mural à la presse, lequel pourcentage variera selon la surface de vente de son magasin : 

Le pourcentage est le rapport entre le Linéaire Presse Mural au sol et le Linéaire Total (Presse + autres activités) Mural au sol. Par surface de vente du magasin, on entend la partie du magasin accessible à la clientèle.

Ces 4 critères sont cumulatifs, c'est-à-dire qu'en l'absence d'un seul, le diffuseur ne peut prétendre au complément de rémunération.

Dès lors où vous respectez les critères ci-dessus, vous devenez diffuseur spécialisé et votre taux de commission s’élève à 15%. 

Vous accédez alors aux grilles de majoration qui viennent augmenter votre taux de commission de base en fonction des facteurs ci-dessous et de votre situation.

Les 3 majorations de la rémunération complémentaire

Les 3 facteurs de majoration sont indépendants les uns des autres.

1 - Majoration sur le linéaire développé 

Selon votre tranche d’appartenance, vous bénéficiez de la majoration indiquée à appliquer sur votre chiffre d’affaires publications. 

Attention : Cette majoration dépend de vos taux de remontées des ventes mensuels. En fonction du nombre de mois conformes sur le semestre (>90%), vous percevez tout ou partie de cette majoration.

2 - Majoration sur le chiffre d'affaires

Selon votre tranche d’appartenance, vous bénéficiez de la majoration indiquée à appliquer sur votre chiffre d’affaires publications. 

Attention : Cette majoration dépend de vos taux de remontées des ventes mensuels. En fonction du nombre de mois conformes sur le semestre (>90%), vous percevez tout ou partie de cette majoration.

Méthode de détermination du chiffre d’affaires (CA) :

• CA exclusivement publications toutes messageries ;
• le CA de référence est celui réalisé sur les 2 derniers semestres écoulés ;
• les créations de magasins en cours d’année feront l’objet d’une annualisation pour estimer leur chiffre d’affaires sur 12 mois (à partir de 6 mois d’activité pleins). 

3 - Majoration sur la géo-commercialité 

Selon votre localisation, vous bénéficiez de la majoration indiquée à appliquer sur votre chiffre d’affaires publications. 

* Le point de vente doit être situé à l'intérieur de la galerie marchande de l'enseigne GMS, qui est un espace couvert et fermé. 

• Les taux ne se cumulent pas. Le taux le plus favorable est retenu.
• Les terminologies d’unités urbaines et communes touristiques sont définies par l’INSEE. La mise à jour des communes correspondantes se fait à chaque recensement.
• Les diffuseurs appartenant aux grandes villes de Paris, Lyon, Bordeaux, Marseille et leur périphérie sont exclus de cette majoration pour les années 2015 et 2016.

Pour les diffuseurs spécialisés respectant les nouveaux critères d’entrée et bénéficiant des plans de qualification avant 2015 :

• Si vous perceviez un taux de complément de rémunération global plus élevé AVANT le 1er janvier 2015 que celui du dispositif transitoire en 2015 et 2016, alors le taux de l’ancien dispositif vous sera appliqué.
• Le taux de l’ancien dispositif faisant foi est le dernier perçu, soit celui du 2nd semestre 2014 (hors prime exceptionnelle de 1,2% appliquée sur le CA publications du 4ème trimestre 2014).
• Ainsi, aucun diffuseur ne pourra être défavorisé dans le nouveau système de rémunération (sauf en cas de baisse de linéaire).
• Attention, le montant de la compensation ainsi calculée dépendra de vos taux de remontées des ventes mensuels. En fonction du nombre de mois conformes sur le semestre (>90%), vous percevez tout ou partie de ce montant.