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Les diffuseurs en concessions publiques
La commission de base
Le taux de commission publications de base pour les diffuseurs en concessions publiques est de 24%.
La commission complémentaire
Vous pouvez augmenter votre taux de commission de base grâce aux 3 facteurs de majoration ci-dessous. Les 3 facteurs de majoration sont indépendants les uns des autres. Ils s’appliquent sur le chiffre d’affaires publications MLP.
1 - Majoration sur l'informatisation
Avoir une version de logiciel homologuée remontée des ventes.
Remontées de vente | Taux |
|---|---|
Taux de fiabilité > 90% | 1% |
Attention : Tout mois dont le taux de fiabilité est inférieur à 90% fera l’objet d’une déduction sur le montant de votre complément de rémunération à hauteur de 1/6è par mois non conforme sur le semestre.
Pensez à vérifier chaque mois vos taux de remontées de ventes sur Omega presse via votre compte Presse Connect et n’hésitez pas à faire appel à notre service clients en cas de problème.
Téléchargez la Liste des logiciels homologués
Téléchargez la fiche informatisation pour en savoir plus sur la remontée des ventes et le taux de fiabilité
2 - Majoration sur le linéaire développé
Pour savoir comment mesurer votre linéaire presse, merci de consulter la fiche 
Comment mesurer votre linéaire presse ?
Selon votre tranche d’appartenance, vous bénéficiez de la majoration indiquée à appliquer sur votre chiffre d’affaires publications.
Mètre Linéaire Développé | Taux |
|---|---|
50 ≤ MLD < 100 | 1% |
100 ≤ MLD < 150 | 1,5% |
150 ≤ MLD < 200 | 2% |
200 ≤ MLD < 250 | 2,5% |
250 ≤ MLD < 300 | 3% |
MLD ≥ 300 | 3,5% |
3 - Majoration sur le chiffre d'affaires
Selon votre tranche d’appartenance, vous bénéficiez de la majoration indiquée à appliquer sur votre chiffre d’affaires publications. *
CA publications annuel toutes messageries | Taux |
|---|---|
75 000 € ≤ CA < 113 000 € | 1% |
113 000 € ≤ CA < 141 000 € | 1,5% |
141 000 € ≤ CA < 188 000 € | 2% |
188 000 € ≤ CA < 235 000 € | 2,5% |
235 000 € ≤ CA < 282 000 € | 3% |
282 000 € ≤ CA < 329 000 € | 3,5% |
329 000 € ≤ CA < 376 000 € | 4,5% |
CA ≥ 376 000 € | 5% |
* effective depuis le 1/07/2023
Méthode de détermination du chiffre d’affaires (CA) :
- CA exclusivement publications toutes messageries ;
- le CA de référence est celui réalisé sur les 2 derniers semestres écoulés ;
- les créations de magasins en cours d’année feront l’objet d’une annualisation pour estimer leur chiffre d’affaires sur 12 mois (à partir de 6 mois d’activité pleins).
CA publications annuel toutes messageries | Taux |
|---|---|
80 000 € ≤ CA < 120 000 € | 1% |
120 000 € ≤ CA < 150 000 € | 1,5% |
150 000 € ≤ CA < 200 000 € | 2% |
200 000 € ≤ CA < 250 000 € | 2,5% |
250 000 € ≤ CA < 300 000 € | 3% |
300 000 € ≤ CA < 350 000 € | 3,5% |
350 000 € ≤ CA < 400 000 € | 4,5% |
CA ≥ 400 000 € | 5% |
* effective jusqu'au 30/06/2023
Définition d'une concession publique
Un diffuseur en concession publique doit justifier d’un contrat d’Occupation du domaine public.
Le domaine public comprend les biens qui appartiennent à une personne morale de droit public (État, collectivités territoriales, établissements publics....) et qui lui sont rattachés, soit par détermination de la loi, soit par affectation à l'usage direct du public, soit par affectation à un service public.
L’occupation privative du domaine public par un « concessionnaire » suppose l’obtention d’un titre spécial délivré à titre personnel : une autorisation d'occupation temporaire ou une convention d'occupation temporaire. Elle donne lieu à la perception d'une redevance. Cette occupation peut être retirée à tout moment à titre de sanction ou dans l'intérêt général.
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