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Les diffuseurs en concessions publiques
La commission de base
Le taux de commission publications de base pour les diffuseurs en concessions publiques est de 24%.
La commission complémentaire
Depuis le 1er janvier 2017, les diffuseurs en concessions publiques ont vu augmenter leur taux de commission de base grâce aux facteurs de majoration ci-dessous.
Ces majorations sont indépendantes les unes des autres.
Les 3 majorations de la rémunération complémentaire
1 - Majoration sur l'informatisation
Avoir une version de logiciel homologuée remontée des ventes.
En savoir plus sur la remontée des ventes et le taux de fiabilité
Attention : Tout mois inférieur à 90% fera l’objet d’une déduction sur le montant de votre complément de rémunération à hauteur de 1/6è par mois non conforme sur le semestre. Pensez à vérifier chaque mois vos taux de remontées de ventes sur Omega presse et n’hésitez pas à faire appel à notre service clients en cas de problème.
Remontées de vente | Taux |
|---|---|
Taux de fiabilité > 90% | 1% |
Cette majoration est à appliquer sur votre CA presse publications.
2 - Majoration sur le linéaire développé
Pour savoir comment mesurer votre linéaire presse, merci de consulter la fiche 
Comment mesurer votre linéaire presse ?
Selon votre tranche d’appartenance, vous bénéficiez de la majoration indiquée à appliquer sur votre chiffre d’affaires publications.
Mètre Linéaire Développé | Taux |
|---|---|
50 ≤ MLD < 100 | 1% |
100 ≤ MLD < 150 | 1,5% |
150 ≤ MLD < 200 | 2% |
200 ≤ MLD < 250 | 2,5% |
250 ≤ MLD < 300 | 3% |
MLD ≥ 300 | 3,5% |
3 - Majoration sur le chiffre d'affaires
Selon votre tranche d’appartenance, vous bénéficiez de la majoration indiquée à appliquer sur votre chiffre d’affaires publications. *
CA publications annuel toutes messageries | Taux |
|---|---|
75 000 € ≤ CA < 113 000 € | 1% |
113 000 € ≤ CA < 141 000 € | 1,5% |
141 000 € ≤ CA < 188 000 € | 2% |
188 000 € ≤ CA < 235 000 € | 2,5% |
235 000 € ≤ CA < 282 000 € | 3% |
282 000 € ≤ CA < 329 000 € | 3,5% |
329 000 € ≤ CA < 376 000 € | 4,5% |
CA ≥ 376 000 € | 5% |
* effective depuis le 1/07/2023
Méthode de détermination du chiffre d’affaires (CA) :
- CA exclusivement publications toutes messageries ;
- le CA de référence est celui réalisé sur les 2 derniers semestres écoulés ;
- les créations de magasins en cours d’année feront l’objet d’une annualisation pour estimer leur chiffre d’affaires sur 12 mois (à partir de 6 mois d’activité pleins).
CA publications annuel toutes messageries | Taux |
|---|---|
80 000 € ≤ CA < 120 000 € | 1% |
120 000 € ≤ CA < 150 000 € | 1,5% |
150 000 € ≤ CA < 200 000 € | 2% |
200 000 € ≤ CA < 250 000 € | 2,5% |
250 000 € ≤ CA < 300 000 € | 3% |
300 000 € ≤ CA < 350 000 € | 3,5% |
350 000 € ≤ CA < 400 000 € | 4,5% |
CA ≥ 400 000 € | 5% |
* effective jusqu'au 30/06/2023
Définition d'une concession publique
Un diffuseur en concession publique doit justifier d’un contrat d’Occupation du domaine public.
Le domaine public comprend les biens qui appartiennent à une personne morale de droit public (État, collectivités territoriales, établissements publics....) et qui lui sont rattachés, soit par détermination de la loi, soit par affectation à l'usage direct du public, soit par affectation à un service public.
L’occupation privative du domaine public par un « concessionnaire » suppose l’obtention d’un titre spécial délivré à titre personnel : une autorisation d'occupation temporaire ou une convention d'occupation temporaire. Elle donne lieu à la perception d'une redevance. Cette occupation peut être retirée à tout moment à titre de sanction ou dans l'intérêt général.
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