Le complément de rémunération au titre du 1er Plan est réservé aux diffuseurs de France métropolitaine, Corse inclue, ressortissant aux dispositions de l'alinéa 1 de l'article 2 du décret n° 88 136 du 9 février 1988 et régulièrement inscrits sur le fichier des agents de la vente tenu par le Conseil Supérieur des Messageries de Presse, à l'exception des " marchands en terrasse ".
Sont exclus du bénéfice de ce complément de rémunération, les diffuseurs bénéficiant d'un taux de commission supérieur à celui résultant de l'application de l'alinéa 1 de l'article 2 du décret précité (c'est-à-dire les diffuseurs des grandes villes : Paris, Lyon, Bordeaux et Marseille)
Critères d'attribution
Le protocole interprofessionnel 1er plan du 12 mars 2002, modifié par avenant depuis le 1er Juillet 2010, comprend l'obligation de respecter 8 critères :
Disposer d'une enseigne Presse permettant d'identifier la vente de la presse dans l'activité du magasin. Elle doit être apposée en enseigne drapeau (perpendiculairement à la façade de votre magasin). Une dérogation au principe concerne les centres commerciaux et les sites classés par les Bâtiments de France sur présentation de documents justifiant les contraintes administratives locales.
Consacrer en permanence dans sa vitrine un emplacement dédié significatif afin de présenter au minimum 1 quotidien, 4 publications, 1 produit hors presse. L'ensemble de ces titres en cours de vente feront l'objet d'une rotation régulière et d'une large visibilité des «unes».
Consacrer à la présentation en vue de la vente de la presse un pourcentage de son linéaire mural, lequel pourcentage variera selon la surface de vente de son magasin, tel que cela résulte du tableau figurant en annexe 1 du protocole du 12 mars 2002.
Par surface de vente du magasin, on entend la partie du magasin accessible à la clientèle.
SUPERFICIE DU COMMERCE | PART DU LINEAIRE MURAL PRESSE |
---|---|
jusqu'à 20 m² inclus | 45% |
> 20 m² jusqu'à 40 m² inclus | 40% |
> 40 m² jusqu'à 60 m² inclus | 35% |
> 60 m² jusqu'à 100 m² inclus | 30% |
> 100 m² | 25% |
3.1 - Au titre du premier plan, le linéaire presse dédié aux produits des messageries doit représenter, à compter du 1er juillet 2010, un minimum de 40 mètres linéaires développés (les îlots, les présentoirs, hors quotidiens, sont pris en compte).
3.2 - A compter du 1er juillet 2010, le diffuseur s’engagera à consacrer à la présentation en vue de la vente de la presse un pourcentage de son linéaire mural (mobilier de plus de 1,70 mètre de hauteur), lequel pourcentage variera selon la surface de vente de son magasin tel que cela résulte du tableau figurant en annexe 1 du protocole d’accord du 12 mars 2002.Le pourcentage est le rapport entre le Linéaire Presse Mural au sol et le Linéaire Total (Presse + autres activités) Mural au sol.Par surface de vente du magasin, on entend la partie du magasin accessible à la clientèle.
Dédier un linéaire presse aux produits des messageries d'une longueur minimum de 40 mètres développés. Les ilots, présentoirs (hors quotidiens) sont pris en compte.
Respecter un horaire d'ouverture 6 jours par semaine, parmi les horaires suivants :
Etre ouvert le matin au plus tard à 6h30,
Ou être ouvert entre 12h et 14h,
Ou être ouvert jusqu'à 19h30,
Ou être ouvert a minima 9 heures par jour,
Ou être ouvert le dimanche matin.
Relayer les opérations de promotion et les tests organisés par les éditeurs, individuellement ou collectivement, ou les sociétés les représentant pour la mise en avant des titres, dans le cadre de leur commission.
Suivre un stage d'initiation au métier de diffuseur de presse (pour les nouveaux diffuseurs d'après 2001).
A compter du 1er juillet 2012, le point de vente devra justifier d’une certification niveau 1 merchandising et ainsi respecter les 4 critères suivants :
Produits concernés et taux de rémunération :
Si vous faites partie des diffuseurs concernés et si vous respectez l'ensemble des critères d'attribution, vous pouvez prétendre à un taux de commission net revalorisé à hauteur de 15%.
Ce taux s'applique sur vos ventes de produits presse : quotidiens, publications, produits multimédia et encyclopédies. Les produits Assimilé Librairie et Para Presse ne sont pas concernés par ce dispositif.
Recensement :
Chaque année, du 2 novembre au 31 décembre, les diffuseurs sont appelés à remplir et signer leur déclaration qui est un préalable obligatoire pour postuler au 1er Plan de qualification. Cette démarche se fait par internet sur le site MLP en accédant à votre espace personnalisé, Omega presse à l’aide de vos codes d’accès.
Versement du complément de rémunération :
Les compléments de rémunération sont calculés chaque semestre et versés en septembre (pour le 1er semestre) et mars de l'année suivante (pour le 2nd semestre) sous forme de chèque, remis par le dépositaire pour le compte de la messagerie. Retrouver les détails du protocole d'accord MLP-UNDP du 12.03.02 sur la rémunération des diffuseurs.
Venez consulter l'avenant de mai 2010 au protocole du 12.03.02 du premier plan de rémunération
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