La modification de la Loi Bichet, promulguée le 18 octobre 2019, implique des changements majeurs pour la distribution de tous les titres de presse.

Trois catégories de presse sont désormais différenciées et à chacune est attribuée un accès différent aux points de vente.

La presse dite IPG (presse d’informations politique et générale) conserve son droit à être distribuée dans tout le réseau de vente, sans que le diffuseur puisse s’y opposer.

En revanche, pour les deux autres catégories, la presse dite CPPAP (justifiant d’un numéro de commission paritaire) et la presse non CPPAP, la loi installe une limitation du droit à être distribué librement dans les points de vente.

Ainsi, les publications enregistrées sur les registres de la Commission paritaire (presse CPPAP) seront distribuées dans le cadre de règles d’assortiment définies par les acteurs de la filière presse au cours des tous prochains mois.

A contrario, les magazines ne justifiant pas de numéro d’enregistrement CPPAP (presse non CPPAP) verront leur accès au réseau de distribution soumis à un dialogue commercial entre les sociétés de distribution (messageries) et les points de vente (enseignes de distribution ou magasins indépendants). Dans le cadre de ce dialogue, c’est le diffuseur qui décidera in fine d’accepter ou non les titres qui lui seront proposés.

Afin de vous permettre d’appréhender au mieux les modifications de la loi, les enjeux liés au numéro CPPAP et les impacts sur la distribution des titres, MLP met à votre disposition un guide du numéro CPPAP. Ce document vous présente la procédure d’enregistrement d’un magazine auprès de la Commission Paritaire, les modalités d’attribution et les droits ouverts par cet agrément.

Vos contacts commerciaux habituels se tiennent à votre disposition pour toute précision complémentaire.