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L’agrément CPPAP, potentiel critère d’accès au réseau de vente

Publié le 05 juin 2019
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L’agrément CPPAP, potentiel critère d’accès au réseau de vente

Le projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse a été adopté par le Sénat et sera prochainement soumis à l'Assemblée Nationale. Parmi les dispositions proposées figure la redéfinition des conditions d’accès au réseau de vente. Cette modification majeure du schéma de la vente au numéro pourrait bouleverser les stratégies de distribution des titres de presse.

Dans son projet, le législateur utilise la notion de presse CPPAP comme nouveau critère d’accès. Actuellement, cet agrément est utilisé pour ouvrir les droits à un taux de TVA et des tarifs postaux préférentiels. Il est attribué par la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP), une instance indépendante, composée de professionnels de la presse et de représentants de l’administration de l’Etat.

Cette nouvelle approche proposée par le projet de loi s’articulerait donc autour de trois catégories de presse : la presse IPG (Information Politique Générale), la presse CPPAP et la presse non CPPAP. La première catégorie verrait ses conditions d’accès inchangées : accès libre et obligation de mise en vente de ces titres pour les points de vente. Les publications dites CPPAP pourraient, elles, être distribuées dans le cadre de règles d’assortiment définies par les acteurs de la filière presse. En revanche, les magazines ne pouvant justifier d’un numéro d’enregistrement CPPAP verraient leur accès au réseau de distribution soumis à un dialogue commercial entre les messageries et les points de vente (enseignes de distribution ou magasins indépendants), ces derniers ayant le choix de refuser des titres.

Actuellement, de nombreux titres bénéficient déjà d’un agrément CPPAP, essentiellement pour les raisons fiscales énoncées plus haut. Pour obtenir ce certificat, ou son renouvellement, ils doivent répondre à des critères qui peuvent être regroupés autour de cinq grands principes :

  • Le prix : le support doit être vendu.
  • La périodicité : le titre doit paraitre de façon « régulière », au moins quatre fois par an.
  • Le contenu : le titre ne doit pas consacrer plus de 2/3 de sa surface imprimée à des contenus publicitaires ou des petites annonces.
  • L’actualité : la publication doit « présenter un lien direct avec l’actualité et un apport éditorial original significatif ».
  • L’information : 1/3 au minimum de la surface imprimée doit contenir des « informations d’intérêt général », soit un contenu contribuant à la « diffusion de la pensée » en soutenant « l’instruction, l’éducation, l’information, la récréation du public ».

L’instruction d’un dossier par la commission paritaire dure entre un et trois mois. Dans le cas d’une nouvelle publication, il est toutefois prévu un régime temporaire dit « période de lancement » qui permet de bénéficier de critères d’attribution adaptés.

Une fois obtenu, l’agrément sera également attribué à l’ensemble des déclinaisons du titre, à condition que ces dernières respectent les mêmes conditions de forme et de fond.

Le site internet de la commission paritaire constitue une source essentielle d’information sur le sujet. Par ailleurs, face à un processus qui peut parfois paraître complexe, la commission paritaire propose des rendez-vous d’accompagnement.