La distribution de la presse imprimée en France est libre mais encadrée par différentes lois, décrets, principes, accords interprofessionnels.

Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

Loi 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques (dite « loi Bichet »)

Décret du 9 février 1988 fixant les conditions de rémunération des agents de la vente de la presse

Décret du 17 janvier 1997 instituant une procédure dérogatoire pour l’octroi du bénéfice de l’abattement sur le tarif de presse

 Retrouvez l'intégralité des textes de référence sur le site de la Direction générale des médias et des industries culturelles

Définitions publiées par le CSMP

Mises en application depuis le 1er octobre 2004

Produit Presse
Le produit de presse se caractérise par la régularité de sa périodicité, le rythme de parution n'étant pas inférieur à quatre fois par an. Principalement consacré à l'écrit, sous un titre défini permettant de l'identifier, il est présenté sur support papier, et son contenu est tel qu'il appelle la succession des parutions dans le temps, numéros ordinaires et spéciaux, sans que sa fin soit envisagée. [...]

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Définition du "rappel"

Les règles de rappel déterminent la durée pendant laquelle un produit reste en vente, compte tenu de sa périodicité.

Le produit peut être rappelé soit à échéance de sa date de mise en vente prévisionnelle, soit par la mise en vente dela parution suivante, soit par rappel "forcé" suite à notification d'une décision de justice ou administrative dans le cadre notamment des dispositions visées par la Loi de 1881.

 En savoir plus sur les obligation de rappel