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Principes de la distribution

Les lois et réglements de la distribution de la presse en France

La distribution de la presse imprimée en France est libre

La distribution de la presse imprimée en France est  encadrée par différentes lois, décrets, principes, accords interprofessionnels.

Lois et règlements français - Presse écrite

Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

Loi 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques (dite « loi Bichet »)

Décret du 9 février 1988 fixant les conditions de rémunération des agents de la vente de la presse

Décret du 17 janvier 1997 instituant une procédure dérogatoire pour l’octroi du bénéfice de l’abattement sur le tarif de presse

Loi du 20 juillet 2011 relative à la régulation du système de distribution de la presse a modifié et complété le Titre II de la loi du 2 avril 1947. Cette loi a conféré la personnalité morale au Conseil supérieur, a réformé sa composition et a précisé et étendu ses attributions.

Décret du 16 mars 2012 : Les décisions de portée générale prises par le Conseil supérieur des messageries de presse deviennent exécutoires à défaut d’opposition formulée par l’Autorité de Régulation de la Distribution de la Presse (ARDP) dans un délai de six semaines suivant leur réception.

 

Smiley Retrouvez l'intégralité des textes de référence sur le site de la Direction générale des médias et des industries culturelles

Définition des produits presse et hors presse

Définitions publiées par le CSMP

Mises en application depuis le 1er octobre 2004

Produit Presse
Le produit de presse se caractérise par la régularité de sa périodicité, le rythme de parution n'étant pas inférieur à quatre fois par an. Principalement consacré à l'écrit, sous un titre défini permettant de l'identifier, il est présenté sur support papier, et son contenu est tel qu'il appelle la succession des parutions dans le temps, numéros ordinaires et spéciaux, sans que sa fin soit envisagée. [...]

Smiley en savoir plus sur le site du CSMP

Les règles de rappel des produits en métropole

Définition du "rappel"

Les règles de rappel déterminent la durée pendant laquelle un produit reste en vente, compte tenu de sa périodicité.

Le produit peut être rappelé soit à échéance de sa date de mise en vente prévisionnelle, soit par la mise en vente dela parution suivante, soit par rappel "forcé" suite à notification d'une décision de justice ou administrative dans le cadre notamment des dispositions visées par la Loi de 1881.

Smiley En savoir plus sur les obligation de rappel

La loi Bichet

La loi Bichet prévoit et organise le cadre légal du groupage autour du principe coopératif : les éditeurs qui souhaitent mettre en commun leur distribution doivent le faire au sein d'une coopérative d'éditeurs.

Il s'agit de sociétés dont l'objet est expressément limité aux opérations de groupage et de distribution. Le capital social des coopératives est entièrement souscrit par les éditeurs qui en sont membres.

Chaque éditeur dispose d'une voix lors des votes de la coopérative.

Ce principe coopératif garantit l’impartialité du système de distribution.

 Prendre connaissance de la Loi Bichet

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