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Les acteurs de la distribution
Le CSMP - Conseil Supérieur des Messageries de Presse
Son origine
Le Conseil Supérieur des Messageries de Presse a été institué par la loi du 2 avril 1947 comme l'autorité garante du pluralisme de la presse à travers l'impartialité de sa distribution et du respect de ses principes.
La loi du 20 juillet 2011 relative à la régulation du système de distribution de la presse a modifié et complété le Titre II de la loi du 2 avril 1947. Cette loi a conféré la personnalité morale au Conseil supérieur, a réformé sa composition et a précisé et étendu ses attributions.
L'ADRD - Autorité de Régulation de la Distribution de la Presse
La loi du 20 juillet 2011 a créé une Autorité de régulation de la distribution de la presse notamment chargée de rendre exécutoires les décisions de portée générale prises par le Conseil supérieur et d’arbitrer les différends n’ayant pu être réglés par la procédure de conciliation prévue devant le Conseil supérieur.
La coopérative de presse
La loi Bichet prévoit et organise le cadre légal du groupage autour du principe coopératif : les éditeurs qui souhaitent mettre en commun leur distribution doivent le faire au sein d'une coopérative d'éditeurs. Il s'agit d'une société dont l'objet est expressément limité aux opérations de groupage et de distribution.
Le capital social de la coopérative est entièrement souscrit par les éditeurs qui en sont membres. Chaque éditeur dispose d'une voix lors des votes de la coopérative. Ce principe coopératif garantit l’impartialité du système de distribution.
Il existe aujourd'hui plusieurs coopératives d'éditeurs. MLP est la seule coopérative à avoir un rôle de messagerie.
L'activité de messagerie de presse, qu'elle soit réalisée en direct par une société coopérative de messagerie de presse ou à travers une société commerciale de messageries de presse, consiste à réaliser pour le compte des éditeurs des missions logistiques, commerciales et financières.
Le dépositaire
Le dépositaire de presse est un agent de la vente de la presse, mandaté par les messageries et - ou les éditeurs pour distribuer leurs publications. Il perçoit une commission pour ses différentes prestations, calculée sur le prix de vente facial des produits vendus.
Pour en savoir plus sur les missions du dépositaire
Forum Diffusion Presse, les dépôts "gérés" MLP
Forum Diffusion Presse compte 7 dépôts en Ile de France. Cette entité permet à MLP de se positionner en tant que grossiste et d'acquérir un savoir-faire complémentaire à son activité initiale de messagerie. Fidèles à la philosophie du groupe MLP, les dépôts Forum travaillent dans un souci constant d'efficacité et d'optimisation des services.
MLP soutient également la démarche de Alliance qui consiste à mener des actions de rapprochement entre les dépositaires indépendants.
Le diffuseur
Le diffuseur de presse appelé plus communément marchand de journaux assure la vente au public des quotidiens et publications qui lui sont confiés.
Il a, au même titre que le dépositaires de presse, un statut de mandataire commissionnaire ducroire. A ce titre, il est rémunéré par une commission calculée en pourcentage de la valeur faciale du produit vendu (prix de vente au public TTC). Il reçoit en dépôt les titres des éditeurs, il n’en est donc pas propriétaire. Etant ducroire, il est responsable des titres qui lui sont confiés.
Le diffuseur de presse a pour mission de vendre les titres qui lui sont confiés par le dépositaire, au nom des éditeurs.
Pour cela, il :
• réceptionne les quotidiens et les magazines,
• expose ces titres à la vente,
• relaye les opérations de promotion des éditeurs,
• met à disposition du dépositaire, au terme de la période de vente, les titres qui n’ont pu être vendus.
La Messagerie MLP dans la chaîne de distribution
CPPAP
Commission Paritaire des Publications et Agences de Presse
La collectivité publique contribue à la liberté d’expression en accordant un régime économique spécifique à la presse imprimée. Ce régime comprend essentiellement deux types de mesures : des tarifs postaux préférentiels et des allègements fiscaux (TVA au taux réduit de 2,1 % sur les recettes de vente au numéro et par abonnements).
Afin de renforcer les garanties accordées à la presse, ce régime est accordé aux publications sur avis d’une commission paritaire - comprenant des représentants de la presse et de l’administration - dénommée « Commission Paritaire des Publications et Agences de Presse » (CPPAP).
La Commission du réseau
Début 2010, la COV (Commission d’Organisation de la Vente) laissait place à la Commission du réseau, avec l’objectif affiché de réguler plus efficacement le réseau de distribution de la presse.
Jean-Marc Teboul, Chef des ventes MLP, nous explique son fonctionnement.
DGMIC
Direction Générale des Médias et des Industries Culturelles
Au sein du ministère de la culture et de la communication, la DGMIC définit, coordonne et évalue la politique de l’Etat en faveur du développement du pluralisme des médias, de l’industrie publicitaire, de l’ensemble des services de communication au public par voie électronique, de l’industrie phonographique, du livre et de la lecture et de l’économie culturelle.
Commissionnaire ducroire
La distribution de la presse repose notamment sur la notion de «commissionnaire ducroire».
Ce terme juridique vient de l’italien «del credere» qui signifie «de la confiance». En raison de la nature particulière de la presse et de son circuit de distribution, les agents de la vente acceptent la position ducroire vis à vis des éditeurs.
Une publication reste donc propriété de l’éditeur jusqu’à la vente finale à l’acheteur ou au lecteur. Chaque acteur de la distribution est responsable de la marchandise qu’il reçoit en dépôt, transporte, jusqu’à ce que le chaînon suivant prenne le relais. Il a donc la « garde » des exemplaires et en est responsable en cas de vol, dégradation ou destruction.
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