Critères d'éligibilité:

• Respecter les 8 critères aménagés du 1er Plan de qualification, protocole interprofessionnel du 12 mars 2002 (cf. rubrique 1er Plan de qualification)
• Avoir une superficie inférieure à 30m²
• Avoir un linéaire développé supérieur à 50m
• Avoir un chiffre d’affaires publications semestriel toutes messageries de 37000 € minimum depuis le 30/11/2012.

Facteurs de rémunération :

• Les diffuseurs Petites Surfaces de Paris, Lyon, Bordeaux et Marseille bénéficient d’une rémunération de 22% depuis le 01/07/2010
• Les autres diffuseurs Petites Surfaces bénéficient d’une rémunération de 18% depuis le 01/07/2010 à laquelle s’ajoute un bonus de 1 à 3% sur la géo commercialité qui est lié à l’implantation géographique du point de vente selon les conditions ci-dessous :
o Diffuseurs en galerie marchande d’hypermarché : +3%
o Diffuseurs en galerie marchande de supermarché : +1%
o Diffuseurs en aire urbaine (+ de 50000 habitants) : +1%
o Diffuseurs en commune saisonnière (tel que défini sur le site de la Direction du Tourisme) : +1%

NB : Si un diffuseur répond à plusieurs de ces conditions, alors le taux de rémunération le plus avantageux lui sera appliqué.