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Les critères d'éligibilité au 2nd plan et calculs de rémunération
Pour prétendre à la rémunération complémentaire il faut déjà respecter les 4 critères d'éligibilités. Trois facteurs entrent alors en compte dans le calcul du complément de rémunération.
Les nouveaux critères d'éligibilité sont toujours cumulatifs.
Les 5 critères d'éligibilité depuis le 01/07/2011
Qualification 1er plan
Etre qualifié premier plan aménagé. Pour les diffuseurs de : Paris, Lyon, Bordeaux, Marseille respecter les critères du 1er plan aménagé.
Informatisation et remontées des informations
Avoir une version de logiciel homologuée par les deux messageries et remonter quotidiennement les informations de vente à un taux minimal de fiabilité de 90%. Retrouvez les logiciels homologués.
Formation Professionnelle
A compter du 1er mars 2006 (date de la 1ère mise en oeuvre du 2nd plan de rémunération), le diffuseur s'engage à suivre ou faire suivre à l'un de ses collaborateurs, un stage de perfectionnement presse homologué, au minimum toutes les 3 années pleines.
Modernisation du Point de Vente
A compter du 1er mars 2006 (date de la 1ère mise en oeuvre du 2nd plan de rémunération), le diffuseur s'engage à réaliser une action de modernisation du point de vente (hors gros oeuvre et informatisation) au moins une fois toutes les 9 années pleines.
Cet investissement doit correspondre à un minimum de 3 500 euros HT en une seule facture.
Certification merchandising
A compter du 1er juillet 2012, le point de vente devra justifier soit d’un plan merchandising agréé par les Messageries soit d’une certification niveau 2 merchandising respectant, en plus du niveau 1, les 4 (quatre) critères suivants :
- Présenter 4 (quatre) « unes » de quotidiens nationaux dans le sens de la lecture sur un mobilier spécifique (hors vitrine).
- Réaliser des décrochements de gradins : un élément sur deux au niveau des yeux et des mains (deux éléments en continu sont tolérés).
- Positionner le gradin du haut du mobilier mural à une hauteur maximale de 1,85 mètre.
- Respecter le plan merchandising de la profession en vigueur.
Si vous répondez à l'ensemble de ces critères d'éligibilité, vous êtes qualifiable pour le second plan interprofessionnel et pouvez alors prétendre à une rémunération complémentaire selon trois facteurs expliqués ci-après.
L'ensemble des compléments de rémunération additionnés à la rémunération de base du diffuseur ne peuvent en aucun cas excéder 28% net du Chiffre d'Affaires Presse coopérative, Prix Public TTC de la vente des publications (CA Presse coopérative « Prix fort ») relatif aux publications.
Les 3 facteurs de rémunération complémentaire
Mètre linéaire développé total
Pour y accéder, le diffuseur doit avoir un mètre linéaire développé total de 100 ml minimum.
Pour vous aider à mesurer correctement votre linéaire presse, consultez la fiche métrage.
La rémunération complémentaire est calculée en fonction du mètre linéaire développé total et de son chiffre d'affaires semestriel publication selon la grille ci-dessous :
Linéaire développé total en mètres linéaires | Pourcentage du CA |
|---|---|
< 100 | 0% |
≥100 < 130 | 1% |
≥130 < 150 | 1.5% |
≥150 < 180 | 2% |
≥180 < 220 | 2.5% |
≥220 < 250 | 3% |
>=250 | 3,5% |
Performance commerciale
Il est possible d'accéder directement à la performance commerciale même si on n'atteint pas le linéaire développé minimal requis.
Pour y accéder, le diffuseur doit réaliser, sur les publications presse coopérative, un volume d'affaires semestriel supérieur ou égal à 60 000 € toutes messageries confondues (depuis le 30/11/2012).
La rémunération complémentaire alors accordée est calculée de manière progressive, par tranches de chiffre d'affaires.
Tranche de CA presse coopérative toutes messageries par semestre | Tx maximal par tranche de CA |
|---|---|
60 000 à 126 000 | 1% |
126 001 à 151 000 | 2% |
151 001 à 176 000 | 3% |
176 001 à 201 000 | 6% |
201 001 à 226 000 | 9% |
226 001 à 251 000 | 12% |
> 251 000 | 15% |
Total | = Complément brut de rémunération |
Géocommercialité
Le critère de performance commerciale doit être obligatoirement rempli par le diffuseur pour pouvoir bénéficier du critère de géocommercialité.
Il vise à mieux rémunérer les diffuseurs qualifiés et spécialistes de presse, situés dans les zones de fortes chalandises (galeries marchandes et centres-villes commerçants).
La rémunération complémentaire peut alors varier de 1% à 3% de son chiffre d'affaires.
A compter du 1er Juillet 2010, seule la notion d'aire urbaine est retenue. La commune devra être située dans une aire supérieure ou égale à 50 000 habitants pour que le diffuseur perçoive une rémunération complémentaire de 1%, l'aire urbaine étant définie selon l'INSEE.
Particularité des diffuseurs saisonniers
Pour répondre à la problématique des communes saisonnières qui ont des charges importantes mais ne sont pas dans des aires urbaines de 50 000 habitants, un nouveau processus est créé.
Le diffuseur dont le point de vente est situé dans une commune saisonnière identifiée sur le site de la Direction du Tourisme bénéficie du critère de 1% de géo commercialité dès lors où le point de vente réalise un CA presse publication coopérative semestriel suffisant comme pour tous les autres diffuseurs.
La rémunération, comment ça marche ?
Première étape : « Est-ce que je réponds aux 5 critères d'accès ? »
Deuxième étape : « Quelle sera ma rémunération complémentaire ? »
En savoir plus
Télécharger la convention DQS MLP du 03/07/07
Venez consulter l'avenant DQS d'octobre 2008 au protocole du 3/07/07 du second plan de rémunération
Retrouver les détails de l'avenant DQS de mai 2010 au protocole du 3/07/07 du second plan de rémunération
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